MENTIONS LEGALES

 et conditions d’utilisation d’un site internet

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : précision est faite aux utilisateurs du site www.merevia.fr de l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation du site et de son suivi :

Propriétaire

MEREVIA

SIREN 500 710 710
SARL unipersonnelle au capital de 7000€
3 RUE DE TASMANIE 44115 BASSE GOULAINE

MEREVIA est courtier en opérations de banque et en Assurance,
immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 08040419 (www.orias.fr).
Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
sise 4 Place de Budapest – CS 92459 75436 – Paris Cedex 09

Responsable publication

Laurent BOULOGNE
laurentboulogne@merevia.fr // 06 75 23 09 27

Hébergeur

Online SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08 – France

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

1 – INFORMATIONS LEGALES.

1.1 – Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent
Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

2 – RÉCLAMATIONS.

2.1 – Réclamations : Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à :

MEREVIA

3 RUE DE TASMANIE 44115 BASSE GOULAINE

3 – ACCÈS AU SITE 

3.1 – L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

4 – CONTENU DU SITE 

4.1 – Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

5 – GESTION DU SITE 

5.1 – Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

 – Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

 – Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

 – Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

6 – PHOTOGRAPHIE ET REPRÉSENTATION DES PRODUITS 

6.1 – Les photographies ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

6.2 – Les photos utilisées dans toutes les pages du site sont issues de l’achat de visuel Shutterstock.com.

7 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

7.1 – Le site www.merevia.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La société Mérêvia s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.merevia.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

8.1 –  MEREVIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

8.2 –  MEREVIA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

9 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

9.1 – Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MEREVIA. Cependant, MEREVIA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Nous collectons ainsi de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

10 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

10.1 – En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause MEREVIA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

10.2 – Les informations recueillies sur les formulaires du site www.merevia.fr sont envoyées par e-mail pour réaliser des propositions commerciales relatives aux services dewww.merevia.fr . Ces données sont les suivantes :

– Nom et prénom
– Fonction
– Adresse e-mail et téléphone
– Message libre dans lequel d’autres données personnelles pourraient être renseignées par l’utilisateur
– Menu déroulant ” comment nous avez-vous connu ? “
– Message libre dans lequel des professionnels du courtage ou de l’immobilier pourraient être renseignées par l’utilisateur
– Case à cocher pour choisir un courtier en particulier
– Message libre dans lequel le nom d’un courtier pourraient être renseignées par l’utilisateur

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MEREVIA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro Aucune déclaration CNIL car pas de recueil de données personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

11 – LOI APPLICABLE

11.1 – Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de EVRY, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

12 – CONTACTEZ-NOUS

12.1 – Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :

MEREVIA – 3 RUE DE TASMANIE 44115 BASSE GOULAINE

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